Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Services se rapportent à l’offre numérique de CareOf Publishing, en tant que distributeur numérique et en tant que mandataire de CareOf Publishing SAS. Lorsque CareOf Publishing agit en tant que mandataire, les droits et obligations incluses dans ces Conditions Générales de Services sont présentés par CareOf Publishing au nom et pour le compte de l’éditeur représenté, qui en est réputé exclusivement bénéficiaire et responsable.

Siège social : 129 rue du Faubourg Saint Martin, 75010 Paris

SIRET : 818 243 370 00017

contact@careofpublishing.com

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente des produits (ci-après « les produits ») proposés à la vente sur le site internet accessible sous l’adresse www.careofpublishing.com (ci-après « le site »), par la société CareOf Publishing SAS (ci-après « CareOf »), sise 129 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris, société au capital de 1000€ immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 818 243 370 00017.

Article 2 : Commandes

Vous pouvez librement passer commande sur le site, sous réserve de la validation des présentes Conditions Générales de vente. Vous devez créer gratuitement un compte client sur le site pour passer commande en validant les présentes Conditions Générales de vente. Au moment de la commande, vous vous engagez à communiquer une adresse de courrier électronique valide. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères sur votre situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui vous concernent, et de procéder en ligne sur votre compte client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

CareOf Publishing attire tout particulièrement votre attention sur la nécessité de communiquer une adresse de courrier électronique valide.

Votre compte client vous permet de retrouver à n’importe quel moment vos informations personnelles et la liste de vos achats.

Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande de tous produits et services offerts sur le site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de vente. Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite. Après avoir validé votre commande sur le site, vous recevrez par courrier électronique un accusé de réception de CareOf reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique que vous aurez indiqué au moment de la commande soit valide et ne contienne pas d’erreur.

Ce courrier électronique constituera l’acceptation par CareOf de votre commande et formera ainsi le contrat de vente entre vous et CareOf.

Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre vous et CareOf (produits commandés, prix, etc.).

CareOf se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du produit, soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CareOf ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 3 : Disponibilité des articles

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.

En cas d’indisponibilité temporaire de tout ou partie de la commande d’au moins 30 jours par rapport au délai annoncé lors de la commande, vous pourrez demander l’annulation de votre commande. Dans ce dernier cas, CareOf vous remboursera le montant correspondant dans les conditions visées sous l’article 8.

Article 4 : Prix

Les prix des produits sont affichés sur le site en euros toutes taxes comprises.

Ils s’appliquent à tous les clients situés dans les pays dont la liste est fournie au cours de la procédure de commande.

Les prix des produits que vous aurez sélectionnés apparaîtront dans le bon de commande que vous aurez rempli, toutes taxes françaises comprises et comprendront les autres frais de traitement de votre commande. CareOf se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date. Si l’un des produits offerts à la vente sur le site comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifiés lors de l’envoi du courrier électronique de confirmation visé sous l’article 4, et le cas échéant corrigé. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, CareOf vous appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 8. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, CareOf vous en informera et procédera à l’annulation de votre commande, à moins que vous ne choisissiez d’accepter la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par courrier électronique adressé au service clientèle.

Article 5 : Paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont payables en Euros.

Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, American Express®. Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® », « MasterCard® SecureCode » ou « American Express SafeKey® ». Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l'internaute afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction.

Article 6 : Absence de droit de rétractation

En raison de la nature du service de téléchargement de produits numériques, soit de prestations de services immatérielles livrées uniquement par voie de téléchargement, et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés, le Client ne peut exercer son droit de rétractation concernant l’achat de ces produits, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation.

Article 7 : Qualité et conformité des produits

CareOf s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans votre bon de commande, altérés ou présentant un vice apparent.

Vous êtes prié(e) dans ce cas de notifier à CareOf toutes réserves sur le produit livré (par exemple : produit(s) ne correspondant pas à la commande…) dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, sauf dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, la réclamation dans ce cas précis être formulée dans les plus brefs délais suivant la découverte dudit vice par le client.

CareOf s’engage à rembourser au client, ou à procéder à l’échange des produits altérés, manquant, ou ne correspondant pas à la commande du client.

CareOf vous remercie dans ce cas de bien vouloir faire état de la non-conformité ou des vices apparents du ou des produits, de manière détaillée, par courrier électronique adressé au Service Retours contact@careofpublishing.com dans les cinq (5) jours maximums suivant la livraison du ou des produits concernés.

CareOf vous adressera ensuite un courrier de confirmation de son acceptation du retour du ou des produits.

Toute reprise acceptée par CareOf, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constatée par CareOf, vous permettra d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du ou desdits produits, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.

Article 8 : Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées sous les articles 2, 3, 4 et 7 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 (quinze) jours après la réception des produits par CareOf.

Le remboursement s’effectuera au choix de CareOf par crédit sur le compte bancaire du client, ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande, et à l’adresse de facturation.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les produits téléchargés par le client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

CareOf concède dans ces conditions au client un droit d’utilisation personnel et incessible des produits, strictement limité à la consultation et à l’impression des produits pour son usage exclusif.

Le client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les produits, sans autorisation expresse préalable de l’éditeur, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

Article 10 : Protection des données

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

Article 11 : Responsabilité

Chacune des fiches descriptives des produits en vente sur le site www.careofpublishing.com établit une description détaillée du produit concerné.

Ces informations ont pour origine exclusive les données communiquées par les éditeurs.

Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre seulement indicatifs, et n’ont donc pas valeur contractuelle. Pour toute question sur les produits, le client est invité à contacter le service clientèle de CareOf.

CareOf s’efforce d’offrir aux utilisateurs du site l’information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les produits en vente sur le site, mais ne garantit pas cependant l’exhaustivité de ces informations.

CareOf ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les utilisateurs, clients ou par des tiers qui trouveraient leur source dans ces informations.

Les produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité de CareOf ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

CareOf ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, la perturbation ou la grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

En dehors des publications papiers, la livraison n'est pas concernée.

Pour les publications papiers, CareOf Publishing entretient une relation contractuelle avec une société de livraisons, et assure donc la responsabilité de la livraison. Une fois la commande remise au transporteur avec un numéro de suivi, CareOf se tient responsable de la bonne ou mauvaise livraison de la marchandise. Il incomberait au client de se retourner contre le transporteur incriminé par le biais de CareOf Publishing uniquement, qui assumera alors la responsabilité de la livraison.

Article 12 : Produits numériques

CareOf propose sur le site le téléchargement de livres numériques. La vente de ces produits numériques est soumise aux présentes Conditions Générales de vente, ainsi qu’aux Conditions Particulières suivantes :

12.1 Déroulement de la procédure de téléchargement

Le site donne la possibilité de télécharger des produits sous forme numérique, sous le ou les formats indiqués pour chaque produit.

Les produits numériques seront livrés par voie de téléchargement sur le disque dur de l’ordinateur du client, sous le ou les formats indiqués pour chaque produit.

Le client doit nécessairement disposer d’un ordinateur compatible, sur lequel doit être installé un logiciel permettant de lire ou d’imprimer les documents.

En cas d’impossibilité de télécharger les produits depuis le site, le client devra signaler cette difficulté de livraison à CareOf par courrier électronique.

CareOf aura la possibilité de fournir les produits par courrier électronique en pièce jointe.

La livraison sera réputée effectuée par l’une ou l’autre méthode ci-dessus évoquée.

Les délais de livraison dépendant du type de paiement sélectionné par le client, la livraison n’interviendra qu’à réception et encaissement du paiement par CareOf.

Si pour une raison quelconque le client ne parvient pas à télécharger le produit, ou encore ne peut ouvrir, lire ou imprimer le fichier correspondant au produit, il peut contacter le service client aux coordonnées figurant sous l’article 13 des présentes.

Article 13 : Service clientèle

Pour toute information ou question, le service clientèle est à votre disposition aux coordonnées suivantes :

CareOf Publishing SAS
129 rue du Faubourg Saint-Martin
75010 PARIS
France
contact@careofpublishing.com
+33(0)686821813

Article 14 : Données personnelles

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site www.careofpublishing.com.

Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sous l’article 13, à l’attention du service clientèle.

Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne sur le site, et toutes informations futures, sont utilisées par CareOf uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts sur le site, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Conditions générales d’utilisation

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas reproduire ou utiliser les informations diffusées sur le site pour en faire un usage commercial.

CareOf pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’utilisation du site www.careofpublishing.com en fonction de l’évolution des services proposés.

Droits de la propriété intellectuelle

CareOf demande aux utilisateurs de ses services de respecter les droits de la propriété intellectuelle.

Dès lors, si vous considérez que votre marque ou votre œuvre a été copiée ou est utilisée d’une manière susceptible de porter atteinte à vos droits tels que reconnus par la législation française sur le site careofpublishing.com, merci d’en informer CareOf par courrier postal ou par courrier électronique :

CareOf Publishing SAS
129 rue du Faubourg Saint-Martin
75010 Paris
contact@careofpublishing.com

Responsabilités

CareOf est responsable du contenu éditorial du site careofpublishing.com.

CareOf n’est pas responsable de l’hébergement des blogs, ni des informations communiquées par le biais des blogs.

Les auteurs des blogs et commentaires en conservent l’entière responsabilité et propriété.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site careofpublishing.com, CareOf dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites serait contraire à la réglementation en vigueur.

Protection de vos données personnelles

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

Droit applicable

Ces conditions d’utilisation sont conformes au droit français, écrites en langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Les présentes conditions sont soumis au droit français. Dans l'hypothèse où elles seraient traduites dans une langue étrangère, seules les conditions générales en langue française feront foi.